CONTENTIEUX CLIMATIQUE HISTORIQUE À LA COUR DE JUSTICE DE L’EAC : L’AFFAIRE N° 47 OF 2025 OUVERTE CONTRE LA RDC, L’OUGANDA ET L’EAC

L’Alerte Congolaise pour l’Environnement et les Droits de l’Homme (ACEDH), conjointement avec deux défenseurs locaux de l’environnement et leaders de la communauté des pêcheurs, MM. Uweci Wele Moïse (Lac Albert) et Kambasu Katsuva Mukura Josué (Lac Édouard), portent à la connaissance du public et des médias l'ouverture d'une procédure judiciaire décisive pour la région. Ces acteurs, réunis au sein de la campagne « Notre Terre sans Pétrole », annoncent que la Cour de Justice de la Communauté d’Afrique de l’Est (EACJ), Division de Première Instance, a officiellement enregistré leur plainte déposée le 27 octobre 2025 sous la Référence N° 47 of 2025.   

Les parties requérantes poursuivent conjointement :

• La République de l’Ouganda.   

• La République Démocratique du Congo.   

• Le Secrétaire Général de la Communauté d’Afrique de l’Est (EAC).   

UNE CATASTROPHE ÉCOLOGIQUE CONFIRMÉE PAR LA SCIENCE

L’action judiciaire trouve son origine dans une catastrophe écologique observée directement par les communautés. En septembre 2025, alors que la saison de pêche battait son plein, les requérants ont constaté un déclin drastique et inexpliqué des prises de poissons sur les lacs Albert et Édouard.   

Ces observations locales ont été corroborées par un rapport scientifique de l'Environmental Law Alliance Worldwide (ELAW) publié le 2 octobre 2025. Ce rapport établit un lien direct entre les Tilenga et Kingfisher (tous deux situés en Ouganda, dans le Rift Albertin) et des risques majeurs d'eutrophisation (asphyxie du lac par les algues) et de contamination chimique, menaçant la sécurité alimentaire de millions de personnes.   

Cette procédure met en lumière des violations majeures du Traité instituant la Communauté d’Afrique de l’Est. Les requérants dénoncent le non-respect des obligations fondamentales liées à la bonne gouvernance, au développement durable et à la coopération environnementale nécessaire à la gestion des ressources partagées.   

Les requérants reprochent aux États mis en cause :

• L'absence totale de consultation des communautés congolaises : Alors que l'Ouganda développait ses infrastructures à la frontière, les populations riveraines côté RDC n'ont jamais été consultées ni informées, malgré la proximité immédiate des impacts.   

• L'inexistence d'études d'impact côté RDC : Aucune Évaluation d'Impact Environnemental et Social Transfrontalier adéquate n'a été menée pour mesurer les conséquences des projets pétroliers sur le territoire congolais.   

• L'inaction coupable de l'État congolais : La RDC est accusée d'avoir failli à son obligation de protéger ses propres citoyens.En ne s'engageant pas avec l'Ouganda pour exiger des garanties, l'État congolais a laissé ses communautés et ses écosystèmes exposés sans défense aux risques industriels.   

• Des menaces irréversibles sur les écosystèmes sensibles : Les activités pétrolières mettent en péril direct le Parc National des Virunga, les zones humides Ramsar et la biodiversité unique des lacs Albert et Édouard, en violation des principes de prévention et de précaution.  

Le Secrétaire Général de l’EAC est, quant à lui, mis en cause pour avoir failli à son obligation de surveillance et de garantie du respect du Traité par les États membres.   

Bien que présenté comme un levier économique par les autorités ougandaises et les entreprises impliquées, ce projet pétrolier est dénoncé comme étant dangereux et anachronique.

« Sans accès à l’information ni garanties juridiques, ce projet hypothèque notre avenir climatique et contredit la posture de "Pays-Solution" revendiquée par la RDC. C’est une menace existentielle pour la biodiversité unique de notre région et pour la survie même de nos communautés », déclarent les requérants.

Les requérants sollicitent de la Cour qu'elle ordonne l'arrêt immédiat des activités polluantes, la réalisation d'un audit environnemental indépendant et la réparation intégrale des préjudices subis par les communautés de pêcheurs.   

« Nous avons vu nos filets remonter vides et nos eaux se troubler. Ce procès n'est pas seulement pour nous, mais pour la survie du Lac Albert, du Lac Édouard et des générations futures.Nous demandons à la Cour de faire appliquer le principe du "Pollueur-Payeur" inscrit dans nos lois ».   

Fidèles à leur mission de placer l’humain au centre de la protection environnementale et se fondant sur la Constitution de la RDC ainsi que sur l'Accord de Paris et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, l’ACEDH et ses partenaires réaffirment leur détermination inébranlable à obtenir la justice pour les communautés affectées et à garantir la protection durable des écosystèmes du Rift Albertin.   

Les parties requérantes expriment leur pleine confiance en la Cour de l'EAC. Elles appellent par ailleurs à la mise en place de mesures strictes pour garantir la sécurité physique et juridique des plaignants, témoins et soutiens impliqués dans ce combat légitime.